Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 4 - Code de déontologie des experts en sinistre
Article 24
Versions de la disposition
24. L’expert en sinistre ne peut accepter un mandat ou en continuer l’exécution s’il comporte ou peut comporter la divulgation ou l’usage de renseignements ou de documents confidentiels obtenus d’un autre sinistré à moins que ce dernier n’y consente.
